Revue de presse

Ferroviaire

juin 2016

Parution du décret relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur ferroviaire


L’Etat a publié le 09 juin 2016 le décret socle qui définit les règles relatives à la durée du travail applicables aux salariés du groupe public ferroviaire, des entreprises ferroviaires et de celles dont l’activité est directement liée à l’exploitation, à la gestion ou à la maintenance des infrastructures ferroviaires au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Il est également applicable aux salariés affectés à ces activités dans les entreprises titulaires d’un certificat de sécurité, d’un agrément de sécurité ou d’une attestation de sécurité. Le texte entrera en vigueur à compter de la date de changement de service annuel telle que prévue par le document de référence du réseau mentionné à l’article 17 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire et au plus tard le 11 décembre 2016


http://ort-paca.com/IMG/UserFiles/Images/Decret_no_2016-755_du_8 juin_2016.pdf