Revue de presse

Législation

décembre 2017

La réforme du stationnement de surface sera mise en place le 1er janvier 2018


Le 1er janvier 2018, les communes et les autorités organisatrices de la mobilité mettront en place les nouvelles modalités d’organisation apportées par la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie. Les conséquences sont nombreuses, impliquant notamment la suppression de l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie. En outre, contrairement aux recettes de paiement immédiat, affectées au budget général, la loi a voulu que le produit des forfaits de post-stationnement soit destiné au financement des opérations visant à améliorer les transports collectifs respectueux de l’environnement et, plus généralement, la circulation routière en conformité avec les orientations inscrites dans les PDU, lorsqu’ils existent.


Source : ORT-Centre